CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version au 02 octobre 2019

1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre l’entreprise Trantor Microcomputers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 840 395 537, ci-après dénommée « Vendeur », et ses clients, ci-après individuellement dénommés « Client », quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents émanant du Client, et notamment ses éventuelles conditions générales d'achat ainsi que les mentions et/ou conditions émises lors des commandes et non expressément approuvées par le Vendeur, et concernent les produits suivants : Ordinateurs, composants informatiques, unités périphériques neufs ou d’occasion.

Les articles 7 et 10.2.2 des présentes conditions générales ne s’appliquent pas lorsque le Client est un professionnel.

2 – ÉTUDES, PROJETS ET DOCUMENTS

Les études, projets, plans et documents de toute nature délivrés par le Vendeur restent son entière propriété et ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son accord exprès. Ils lui seront rendus à première demande. Ils sont fournis dans le cadre d’une commande ; dans le cas où ils ne seraient pas suivis d’une commande, ils seront facturés par le Vendeur de même que ses frais de déplacement, le cas échéant.

3 – COMMANDES – PRIX

3.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur les produits proposés à la vente par le Vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu. Lorsque les produits du Vendeur sont proposés à la vente sur une plateforme de commerce électronique (e.g. eBay, Amazon, https://greenlaptop.fr) la commande n’est valide que si le Client respecte les conditions de commande imposées par la plateforme électronique concernée.

3.2 Modification

Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part du Vendeur.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, respecte les conditions de la plateforme de commerce électronique sur laquelle sont proposés les produits le cas échéant, et est parvenue au Vendeur au plus tard 24 heures après réception par le Vendeur de la commande initiale. En toute hypothèse, le Vendeur n’est pas tenu de faire droit à une telle demande de modification.

En cas de modification de la commande à la demande du Client, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

3.3 Prix

Les produits sont fournis au prix mentionné sur la plateforme de commerce électronique sur laquelle les produits du Vendeur sont proposés à la vente ou dans la proposition commerciale adressée directement au Client. Si les produits font l’objet d’une proposition commerciale adressée directement au Client, le prix est ferme et non révisable pendant la période de validité stipulée dans la proposition commerciale.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la date de la commande ou selon les délais et modalités spécifiques indiquées sur la plateforme de commerce électronique ou sur la proposition commerciale adressée au Client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées par application au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du Vendeur, d’un montant de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieur, sur justification (article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours passées par le Client.

5 – RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

Le Client pourra bénéficier de rabais, remises ou ristournes, en fonction des quantités commandées au Vendeur en une seule fois et à livrer en un seul lieu.

Le bénéfice de la présente clause est soumise à la condition expresse que le Client, préalablement à la commande concernée, demande au Vendeur par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, l’application d’un rabais, remise ou ristourne. Le Vendeur notifiera au Client par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, sa décision de faire droit ou non à la demande du Client, et le cas échéant du montant ou du taux de rabais, remise ou ristourne consenti. Le Vendeur n’est en aucun cas tenu de faire droit à la demande du Client, et prendra sa décision au regard notamment des quantités, de la régularité et du respect des conditions de paiement des commandes passées par le Client.

6 – TRANSPORT ET EMBALLAGE - LIVRAISON – RÉCEPTION

6.1 Les frais de transport et les emballages sont toujours dus par le Client et les emballages ne sont pas repris par le Vendeur. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le Vendeur qui agit au mieux des intérêts du Client.

6.2 Les produits commandés par le Client seront expédiées dans un délai d’un ou deux jours ouvré(s) (en fonction du délai indiqué sur la fiche produit) qui commence à courir à compter de la réception par le Vendeur du complet payement du prix des produits. Si le Client commande un produit accompagné d’une option dont la fiche produit indique un délai supérieur à celui du produit, la date d’expédition sera décalée pour tenir compte du délai indiqué pour l’option.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.

La livraison est réputée effectuée au lieu d’exercice de l’activité du Vendeur. Elle est réalisée par la remise au transporteur proposé par le Vendeur et choisi par le Client.

6.2 Sans préjudice des dispositions légales relatives à la garantie de conformité et aux vices cachés, et aux fins notamment de permettre l’exercice d’un éventuel recours contre le transporteur, le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits dès leur remise par le transporteur. Le Client disposera d'un délai de trois jours calendaires à compter de la réception des produits commandés pour émettre par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, des réserves motivées auprès du Vendeur. Lesdites réserves motivées s’entendent de réserves précises et circonstanciées sur la quantité et/ou la qualité des produits et/ou de l’emballage, accompagnées des éléments et/ou documents de nature à justifier la réalité du défaut de conformité, et en particulier de photographies.

A la suite de réserves émises par le Client dans les formes et délais exposées ci-dessus, le Vendeur autorisera le Client à retourner les produits, aux frais du Client. Le Client est tenu de retourner les produits dans un emballage approprié permettant de protéger efficacement les produits lors du transport. Après vérification par le Vendeur des produits retournés, si la non-conformité des produits est avérée, le Vendeur remboursera ou remplacera les produits livrés dans les plus brefs délais et à ses frais.

7 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le Client non-professionnel dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.

L’exercice du droit de rétractation est soumis à l’envoi par le Client au Vendeur d’une déclaration écrite, y compris télécopie ou courrier électronique, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter. A réception de la déclaration du Client, le Vendeur en accuse réception et informe le Client de l’adresse de retour des produits ; les produits doivent être restitués, sans retard et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation par le Client, à l’adresse indiquée par le Vendeur.

L’ensemble des frais de retour des biens, y compris coût du transport et emballage, est à la charge du Client.

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Tout acompte éventuellement versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire en cas de non-paiement.

9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles du Client collectées par le Vendeur pour les besoins de l’exécution des contrats conclus entre le Client et le Vendeur sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’entreprise individuelle Trantor Microcomputers (s.martin@trantor-microcomputers.com).

Le Vendeur ne traitera ou n'utilisera les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire à assurer la bonne exécution des contrats conclus entre le Client et le Vendeur.

Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 années, sauf si :

• le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée, ou une durée de conservation plus courte est imposée, en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité aux personnes physiques exerçant au sein de l’entreprise individuelle Trantor Microcomputers et, le cas échéant, à ses sous-traitants et fournisseurs. Ces sous-traitants et fournisseurs sont le cas échéant soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles les liant au Vendeur et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Certains des destinataires des données du Client sont situés en dehors de l’Union européenne, notamment aux Etats Unis d’Amérique. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des informations du Client : Le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield » et/ou le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des règles d’entreprises contraignantes validées par une autorité publique de contrôle de la règlementation relative aux données personnelles d’un État membre de l’Union européenne.

Conformément à la Loi relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Trantor Microcomputers à l’adresse suivante : s.martin@trantor-microcomputers.com.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr). Enfin, le Client est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle le Client peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr).

10 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

10.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que pour les dommages matériels dont il est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de données, perte de crédit, perte d’image, et sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

En outre, le préjudice qui résulterait pour le Client du dommage matériel direct dont le Vendeur serait reconnu responsable, ne pourra jamais être réparé au-delà des plafonds suivants, même si ledit préjudice s’avérait supérieur :

• mille (1000) euros si le montant de la commande est inférieure à ce montant ;
• montant de la commande si le montant de la commande est supérieur à mille euros.

10.2 Information sur les garanties :

10.2.1 Garantie commerciale

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, sauf durée inférieure ou supérieure spécifiée sur la fiche du produit, d'une garantie commerciale d'une durée (i) d’un an pour les produits d’occasion, étendue à deux ans en cas de souscription d’une extension de garantie dans les conditions décrites ci-dessous, et (ii) de deux ans pour les produits neufs ; la durée de garantie s’entend à compter de la date de livraison du produit.

Cette garantie est limitée au matériel vendu, à l’exclusion de toute garantie portant sur les batteries d’ordinateur portable et sur les logiciels installés sur les produits.

Mise en œuvre de la garantie :

1/ Le Vendeur vérifie la réalité et la cause du défaut ; le Client est à cet égard tenu d’apporter toute assistance au Vendeur et notamment transmettre tous éléments et/ou documents de nature à justifier la réalité et la cause du défaut allégué.

2/ Lorsque les défauts sont effectivement couverts par la garantie, le Vendeur fournit au Client une étiquette de transport et le Client procède au retour des produits dans un emballage approprié de nature à protéger efficacement les produits lors du transport. L’emballage est à la charge et sous la responsabilité du Client.

3/ Le Vendeur remplacera ou réparera (ou fera remplacer ou réparer) les produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre et les frais de retour au Client des produits réparés ou remplacés.

Le remplacement ou la réparation des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Tout manquement du Client aux obligations décrites ci-dessus pourra entraîner la déchéance de la garantie.

Toute garantie est exclue :

- en cas de mauvaise utilisation ou manipulation, bris accidentel ou non accidentel, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ;

- en cas d'usure normale du produit ou de force majeure ;

- en cas de défaut provenant de matières, composants ou logiciels fournis ou installés sur le produit par le Client.

Extension de garantie :

L’extension de garantie à deux ans pour les produits d’occasion n’est valable que lorsqu’elle est souscrite lors de la commande d’un ordinateur reconditionnée sur le site https://greenlaptop.fr ou dans les trente (30) jours calendaires qui suivent cette commande. Si le Client souscrit à une extension de garantie hors de ces conditions de validité, la commande sera annulée par le Vendeur et les sommes remboursées au Client.

Lorsque plusieurs ordinateurs sont éligibles à l'extension de garantie, l'extension de garantie peut être souscrite pour tout ou partie des ordinateurs. Si le nombre d'extensions de garantie commandées est inférieur au nombre d'ordinateurs éligibles, chaque extension de garantie sera chronologiquement affectée à l'ordinateur pour lequel la mise en jeu de la garantie étendue est demandée, jusqu'à épuisement du nombre d'extensions de garantie souscrites.

Les conditions de la garantie étendue sont les mêmes que celles applicables à la garantie commerciale standard, telles qu’exprimées au présent article 10.2.1.

10.2.2 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client non-professionnel (i) bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du Code de la consommation et (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien pour les biens d'occasion, et vingt-quatre mois pour les biens neufs. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

10.2.3 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.2.4 Vendeur garant de la conformité des biens au contrat :

Trantor Microcomputers – s.martin@trantor-microcomputers.com

11 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens large tel que :

• survenance d’une catastrophe naturelle ;
• tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ;
• conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
• conflit de travail, grève totale ou partielle chez le Vendeur ou chez le Client ;
• conflit de travail grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
• injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
• accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera sans délai l’autre partie, de la survenance d’un cas de force majeure. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours suivants, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

12 – RENONCIATION – DIVISIBILITÉ

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, la validité des autres clauses et le fait qu’elle soit susceptible d’exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise.

13 – RÈGLEMENT DES LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1 Tout litige pouvant résulter des présentes conditions générales et/ou des contrats conclus entre le Client et le Vendeur fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable.

13.2 En cas de litige non résolu à l’amiable :

• Coordonnées du Médiateur : Demande d’information à l’adresse de contact ci-dessous.
• Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
• Adresse électronique de contact du Vendeur : s.martin@trantor-microcomputers.com

13.3 Tout litige qui n’aura pu être résolu à la suite d’une tentative de résolution amiable ou d’une médiation sera soumis au tribunal du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, au lieu de livraison des produits vendus. Pour l’application de la présente clause, les parties reconnaissent et acceptent que (i) le domicile du Vendeur et (ii) le lieu de livraison des produits vendus sont situés à Marseille, France.

15 – LOI APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

Le contrat liant le Vendeur et le Client, y compris les présentes conditions générales, sont rédigées en langue française. En cas de contradiction entre le contrat rédigé en langue française et le contrat traduit dans une autre langue, seule la version française fait foi.

16 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales, sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat ainsi que les mentions et/ou conditions émises lors des commandes et non expressément approuvées par le Vendeur.

Toute commande des produits offerts à la vente par le Vendeur, emporte l’acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions générales par le Client.